CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre Bureau Barbara, dont le siège social se situe au 4 rue de la Collègiale, 59800 Lille, au Capital Social de 1 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 881 324 594, représentée par Marion Barois en sa qualité de gérante.


La société peut être jointe par email ou par téléphone en cliquant sur contact via la page d’accueil du site internet ou dans les locaux à l’adresse susmentionnée.


Ci-après le « Prestataire », « Bureau Barbara » ou la « Société ».


D’une part,


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,


Ci-après, « I’Acheteur », ou « le Client»


D’ autre part,


II a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Prestataire est une société spécialisée dans toutes activités d’agence de communication, d’événementiel, de création et de direction artistique ; Les activités de création digitale, de graphisme, la création, la conception, la rédaction, le branding et le référencement de site internet ; Les activités de revente d’impression et de mobilier ; Les activités de photographie et l’impression photographique par sous-traitance ; Toute activité de social média, community management ; L’activité de décoration d’intérieur.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Bureau Barbara et ses Clients dans le cadre de la vente de biens et de services proposés par Bureau Barbara.


Le terme « vente » désigne toute fourniture d’objets matériels ou immatériels, quelle que soit la qualification exacte du Contrat.


Le terme « Prestation » désigne l’ensemble des services rendus par le Prestataire.


Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale professionnelle avec laquelle Bureau Barbara conclut un Contrat de vente portant sur des produits commercialises et des prestations rendues par ladite Société.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Sauf accord express des parties, toutes nos ventes et services sont soumises de plein droit et sans reserve aux présentes conditions générales.


2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers d’appel téléphonique ou de prise de rendez-vous à l’accueil du siège social, et sont partie intégrante du Contrat entre I’Acheteur et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables à I’ Acheteur qui les a acceptés avant de conclure tout bon de commande.


2.3 Sauf Contrat-cadre écrit entre Bureau Barbara et le Client, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente ou prestation déterminée.


2.4 La répétition éventuelle d’une vente à une autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque Contrat-cadre entre Bureau Barbara et le Client.


2.5 Bureau Barbara peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.


2.6 Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. En cas de problème de connexion ou de difficulté d’accès à ces présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci sont disponibles au siège de la Société à la demande du Client.


2.7 Ces présentes Conditions Générales de Vente seront mentionnées sur tout devis ou facture produite par la société Bureau Barbara, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni reserve, avant la validation de la vente.


2.8 Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.


2.9 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.


2.10 Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Bureau Barbara constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Les prix des prestations réalisées sont indiqués en Euros (et ce meme pour les prestations réalisées à l’étranger) hors taxes et précisément déterminées sur les bons de commande et devis.


3.2 Bureau Barbara se reserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à la prise de rendez-vous avec la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de déplacement.


3.3 Dans certaines prestations, un montant de 45% du prix total peut être exigé par le Prestataire lors de la signature du devis, à titre d’acompte. Le paiement du complément de prix se fait à la réception des projets et missions désignées dans le Contrat par le biais de la signature du procès-verbal d’accusé de réception sauf accord mutuelle pour un paiement a 45 jours fin de mois.


3.4 Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement au compte bancaire désigne, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix.


3.5 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Bureau Barbara et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit notamment : de polices typographiques (prix variables selon fonderies), de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images (dix (10) euros par photo). Ces éléments seront facturés en plus des modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.


3.6 Aucun travail ne sera entamé avant la réception de l’acompte (30% du total TTC).En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par Bureau Barbara, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.


3.7 Les forfaits de création incluent les déplacements (trois (3) allers-retours). Toute présentation supplémentaire fera l’objet d’un complément budgétaire à raison de cinquante (50) euros par aller-retour.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite de Bureau Barbara.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DU CONTRAT

5.1 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur.


5.2 Le montant total dû par le Client est indiqué sur le bon de commande ou le devis. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les frais de livraison sont indus dans le prix de vente total de la Prestation.


5.3 Le Prestataire se reserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée au Client.


5.4 Le Client atteste avoir reçu un détail des frais ainsi que des modalités de paiement, de déplacement et d’exécution du Contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Bureau Barbara, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.


5.5 Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client. À défaut, Ie Prestataire en informe le Client; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date, Bureau Barbara s’engage à rembourser le Client.


5.6 Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).


5.7 Bureau Barbara s’engage à exécuter dans les règles de l’Art des prestations conformes à celles décrite dans le devis signé, et à faire intervenir du personnel compétent et qualifié. Le délai d’exécution et le planning des projets sont définis conjointement avec le Client.


5.7.1 Bureau Barbara s’engage auprès du Client à respecter les délais prévus. Cependant, en cas de dépassement des délais pour des raisons extérieures, et indépendantes de sa volonté (incident technique, crise sanitaire, mesures administratives), un délai supplémentaire sera accordé à Bureau Barbara.


5.7.2 Bureau Barbara ne pourra également pas être tenue responsable des conséquences d’un non-respect du calendrier du fait du retard ou de l’avance d’un ou plusieurs autres professionnels intervenant sur le projet.


5.7.3 Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Bureau Barbara en cas de retard dans l’exécution des prestations dû à une faute du Client ou à l’encombrement du site du fait du Client.


5.8 Bureau Barbara se réserve le droit de refuser une prestation pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une prestation antérieure.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

6.1 Le Client s’engage à communiquer les différents éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation si besoin.


6.2 Le dépôt du logo à l’institut national de la propriété industrielle est à la charge du Client.


6.3 Le Client s’engage à s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit à Bureau Barbara et s’engage à prévenir Bureau Barbara de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.


6.4 Le Client et Bureau Barbara s’engagent à collaborer afin d’assurer la bonne exécution du Contrat

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ ET REMBOURSEMENT

7.1 Bureau Barbara s’engage à fournir au Client un projet conforme en qualité et quantité à ce qui est prévu dans Ie devis, et respectant les normes en vigueur.


7.2 En cas de vice apparent ou de non-conformité avec les caractéristiques qui étaient prévues dans Ie devis ou sur le bon de commande, conformément aux dispositions legales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), Bureau Barbara rembourse ou modifie ladite Prestation ne correspondant pas à la commande.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande et à trente (30) jours de délai maximal à compter de la date de livraison. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou chèque.


Coordonnées bancaires de Bureau Barbara :


IBAN : FR76 3002 7170 1000 0204 1580 247
BIC : CMCIFRPP


8.2 Le Client s’engage, en conséquence de la réalisation notoire de la prestation, à effectuer le paiement du prix dû au titre des missions effectuées par le Prestataire dans les délais convenus.


8.3 Le tarif en vigueur est à disposition du Client sur demande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par I’actualisation du tarif en vigueur. Les prix des Prestations rendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement, si applicables, au jour de la commande.


8.4 Les présentes Conditions Générales de Vente ne comprend pas la cession des natifs des différents supports de création au client lors de la livraison finale. Les natifs pourront être cédés et feront l’objet d’une facture annexe à raison de 10% du total hors taxe prévu dans le devis.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

9.1 En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne majoré de dix (10) points, sera dû à Bureau Barbara, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié au retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Prestations. II s’ajoutera également à ce montant, une indemnisation forfaitaire de vingt (20) % à titre de clause pénale, avec un minimum de quarante (40) euros et sans préjudice de frais qui pourraient être engagés par le recouvrement de la créance.


9.2 Cette pénalité est calculée sur Ie montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


9.3 En cas de retard dans le paiement des arrhes, le début de la prestation sera reporte d’autant. Un retard de paiement de plus de trois (3) mois entraine la résiliation du Contrat, et libère Bureau Barbara de ses obligations envers le Client défaillant. En cas de non-paiement de l’une des échéances, et après mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée avec avis d’accuse de réception restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois, Bureau Barbara se réserve le droit d’arrêter le projet en l’état.

ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Bureau Barbara, dont les coordonnées sont les suivantes :

[Bureau Barbara
4 rue de la Collègiale
59800 Lille
France]

10.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans Ie délai susmentionné, Ie prix de la Prestation sera remboursé, les frais de déplacement et acomptes resteront à la charge du Client.

10.3 Conformément aux dispositions légales, vous trouverez au siège de la Société, le formulaire type de rétractation à nous adresser.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, Ie Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :


Par téléphone : 06 52 01 93 29
Par email : hola@bureaubarbara.com
Par courrier : 4 rue de la Collégiale, 59800 Lille

ARTICLE 12 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

12.1 La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
• Livraison d’une Prestation non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• De hausse du prix injustifiée.


12.2 Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS

13.1 Sauf dispositions d’ordre public contraires, Bureau Barbara ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation du site internet du Client notamment :


13.1.1 Bureau Barbara ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela meme si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.


13.2 En aucun cas, la responsabilité contractuelle de Bureau Barbara, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales de vente, ne saurait excéder Ie montant des sommes payées ou restant à payer par le Client.

ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE ET FREELANCE

14.1 Bureau Barbara se réserve le droit de faire appel à des sociétés sous-traitantes, conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Bureau Barbara garantit au Client que les entreprises intervenant dans le cadre de cette sous-traitance sont titulaires de toutes les qualifications nécessaires, et qu’elles exercent selon les règles de I’Art.


14.2 Le Sous-traitant est dans l’obligation de se conformer à la demande de Bureau Barbara pour chaque intervention.

ARTICLE 15 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

15.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Bureau Barbara. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.


15.2 La dénomination « Bureau Barbara » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les sites et documents de la société, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Bureau Barbara.


15.3 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de Bureau Barbara, est strictement interdite.


15.4 II en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. II en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Bureau Barbara.


15.5 Tous les documents techniques et juridiques remis au Client demeurent la propriété exclusive de Bureau Barbara, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et le cas échéant, doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Bureau Barbara et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord express de Bureau Barbara.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

16.1 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Bureau Barbara avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


16.2 La responsabilité de Bureau Barbara ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.


16.3 Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour Bureau Barbara. Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie d’énergie, de transports, de matériels, crise sanitaire, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, meme s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 17 : NULLITÉ ET RÉSILIATION DU CONTRAT

17.1 Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signe des parties.


17.2 Le non-respect de l’une des obligations pesant sur le Client, décrites aux présentes entrainera pour Bureau Barbara la possibilité de décider unilatéralement de la fin de I‘intervention et de la résiliation du Contrat, après injonction par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois de se conformer aux présentes conditions générales.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

18.1 Aux fins des présentes Conditions générales de ventes, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :


« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant a une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.


« Information Utilisateur » désigne toute information, notamment les coordonnées de l’Utilisateur et toutes autres données pouvant être collectées par Bureau Barbara sur l’Utilisateur dans le cadre d’une vente de produits Bureau Barbara soumise aux présentes Conditions générales de vente. L’information Utilisateur est susceptible de comprendre des Données Personnelles.


« Partenaire » désigne tout distributeur ou installateur de biens proposes a la vente par Bureau Barbara susceptible de recevoir l’information Utilisateur dans Ie cadre d’une prestation réalisée par Bureau Barbara soumise aux présentes Conditions générales de vente.


« Règlementation sur les Données Personnelles » désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée, et Ie Règlement Géneral sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018.


18.2 Le Client doit se conformer pleinement à la Règlementation sur les Données Personnelles lors du traitement de toute Donnée Personnelle figurant dans l’information Utilisateur communiquée par Bureau Barbara au Client dans le cadre d’une Prestation soumise aux présentes Conditions générales de vente. Le Client garantit notamment :


18.2.1 Qu’il n’utilisera pas les Données à des fins autres que pour I’exécution de ses obligations au titre de la présente vente.


18.3 En cas de préjudice engendré par Ie traitement effectué par Ie Client, des Données Personnelles figurant dans l’information Utilisateur et/ou de manquement par Ie Client à toute disposition de la Règlementation sur les Données Personnelles, il est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un préjudice matériel et/ou moral à moins qu’il puisse prouver qu’il n’est pas à I’origine du dommage.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

19.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français


19.2 La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


19.3 Toutes les actions se prescrivent dans Ie délai d’une (1) année à compter de la date de la réalisation de la Prestation.


19.4 Conformément aux dispositions de I’article L 612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès de la Société Bureau Barbara qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, le Client peut recourir au service de médiation suivant :


Maison de la médiation et du citoyen de Lille Hôtel de Ville –
Place Roger Salengro
CS 30667 –
59033 Lille Cedex


19.5 Le tribunal de commerce de Lille est compétant pour connaitre de tout différend au sujet de I’application des présentes conditions générales de vente ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des Contrats subséquents conclus par Bureau Barbara, ou au sujet du paiement du prix, et ce meme en cas de pluralité de débiteurs. Toutefois Bureau Barbara se reserve Ie droit d’assigner Ie Client devant Ie tribunal de commerce dans Ie ressort duquel le Client à son domicile.