BUREAU BARBARA
SARL au capital de 1 000,00 €
4 rue de la Collégiale
59800 Lille
RCS Lille : 881 324 594
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service sont applicables à compter du15/11/2022.
Elles annulent et remplacent celles émises antérieurement.
Elles sont applicables en France métropolitaine – Corse et DROM-COM comprise et à l’international.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (ci-après dénommées « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises par la société Bureau Barbara (ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Bureau Barbara ») à toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après dénommé(s) le(s) « Client(s) ») pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, toute commande passée à Bureau Barbara, de quelque manière que ce soit, implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, des CGV, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale émanant de Bureau Barbara.
Les CGV prévaudront sur toutes clauses contraires, conditions générales ou particulières du Client, y compris celles figurant dans ses éventuelles conditions d’achat et/ou sur ses bons de commande, qui sont inopposables à Bureau Barbara, sauf accord écrit de sa part.
Toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devra être formalisé par une convention écrite.
Les CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par tous moyens et qu’elle prendra effet deux mois après réception de la notification.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par les Clients comme valant renonciation par Bureau Barbara à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Bureau Barbara propose à ses Clients toutes activités d’agence de communication, à savoir :
– Gestion de projet,
– Stratégie,
– Image de marque,
– Webdesign,
– Design éditorial,
– Packaging,
– Social content,
– Graphisme,
– Illustration,
– Photographies,
– Vidéos,
– Supports prints,
– Design produit,
– Design d’espace,.
– Scénographie événementielle,
– Coordination d’évènement.
S’agissant des prestations relatives à la création de site internet, il est précisé que ces dernières n’incluent, ni les démarches, ni les coûts, relatifs à l’obtention du nom du domaine et de l’hébergement, qui reste de la responsabilité exclusive du Client.
2.1 Les commandes doivent être adressées à Bureau Barbara uniquement par courrier électronique à l’adresse suivante : hola@bureaubarbara.com et seront suivies, le cas échéant, d’un devis émis par Bureau Barbara. En cas d’acceptation du devis par le Client, les parties se rencontreront pour signer ce dernier.
2.2 Toute demande d’annulation ou de modification du devis émis par Bureau Barbara devra être notifiée par écrit à Bureau Barbara et faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de sa part. Aucune annulation ou modification du devis signé par les parties ne sera opposable à Bureau Barbara sans son accord préalable et écrit.
3.1 Les prix des prestations réalisées par Bureau Barbara sont ceux en vigueur au jour de la commande, détaillés par type de prestation, exprimés en Euros (et ce même pour les prestations réalisées à l’étranger), hors taxes, transports et frais de communication non compris, tels que figurant sur les bons de commande et devis. Tout impôt, taxe, ou droit quelconque à payer en application de la règlementation française ou du pays au sein de laquelle est réalisée la prestation sont à la charge exclusive du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.
3.2 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Bureau Barbara et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit notamment : de polices typographiques (prix variables selon fonderies et les utilisations du client, que ce soit pour le logo ou les polices secondaires de l’identité visuelle), de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Ces éléments seront facturés en plus des modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
3.3 Aucun travail ne sera entamé avant la réception de l’acompte (30% du total TTC) tel que mentionné à l’article 5, ci-dessous. En cas de rupture de la prestation avant son terme par le Client, pour quelque motif que ce soit, ou de non-communication des éléments permettant à Bureau Barbara de réaliser la prestation dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation du devis par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par Bureau Barbara, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
3.4 Les forfaits de création incluent trois modifications créatives. Toute modification créative supplémentaire sera facturée au taux horaires de 90 euros HT / heure.
3.5 Bureau Barbara se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserves d’un préavis de deux mois.
4.1 Le Client s’engage à communiquer les différents éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation si besoin. A défaut, Bureau Barbara ne pourra réaliser les prestations convenues avec le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef.
4.2 Le dépôt du logo à l’institut national de la propriété industrielle, ainsi que la licence afférente, sont à la charge et aux frais du Client.
4.3 Le Client s’engage à s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit à Bureau Barbara et s’engage à prévenir Bureau Barbara de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
5.1 Une facture est établie pour chaque prestation de service ayant fait l’objet d’une commande du Client et adressée au Client au moment de celle-ci.
5.2 Un montant de 30% du prix total de la commande (HT) sera exigé dès la signature du devis avant toute réalisation de la prestation. Le reste des sommes dues au titre de la prestation sera déterminé par un échéancier définis au cas par cas, entre les parties, en fonction de la nature et de la durée du projet en cause. En toute hypothèse, un montant de 10% du prix total de la commande (HT) pourra être payé lors de la livraison de la prestation.
5.3 Nonobstant ce qui précède, les factures pourront être réglées dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.4 Le Client peut effectuer le règlement uniquement par virement bancaire.
Coordonnées bancaires de Bureau Barbara :
IBAN : FR76 3002 7170 1000 0204 1580 247
BIC : CMCIFRPP
5.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne comprend pas la cession des natifs des différents supports de création au client lors de la livraison finale. Les natifs pourront être cédés et feront l’objet d’une facture annexe à raison de 50% du total hors taxe prévu dans le devis.
5.6 En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne majoré de dix (10) points, sera due à Bureau Barbara, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié au retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures de 40 euros, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Bureau Barbara aux fins de recouvrement de ses factures.
5.7 De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance à sa date rendra exigible de plein droit l’ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues. En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date, en tout ou partie, l’exécution de la prestation en cours pourra, ou bien être immédiatement suspendue, étant entendu que Bureau Barbara pourra dans cette hypothèse se prévaloir de la résiliation de plein droit desdites prestations par simple lettre ou télécopie, ou bien reportée d’autant.
5.8 En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir ni faire utilisation ou mention de la prestation réalisée par Bureau Barbara en cas de défaut de paiement, en tout ou partie, à une seule échéance.
6.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif et sans avoir à payer de pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-10 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Bureau Barbara, dont les coordonnées sont les suivantes :
[Bureau Barbara
4 rue de la Collégiale
59800 Lille
France]
6.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans Ie délai susmentionné, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées.
6.3 Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous, le formulaire type de rétractation à nous adresser :.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Par voie postale : à l’adresse figurant en tête des présentes,
Ou
Par email : [à compléter]
« Par la présente, je, soussigné, ___________________________ (nom du Client), vous notifie ma décision de rétractation du contrat pour la prestation de service __________ du __________, portant le numéro __________.
Nom du Client : ____________________________,
Adresse mail du Client_______________________________,
________________________________,
Fait le ________________,
A ________________,
Signature du Client »
Le cas échéant, Ie Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Par email : hola@bureaubarbara.com
Par courrier : 4 rue de la Collégiale, 59800 Lille.
8.1 Bureau Barbara s’engage à apporter dans la réalisation des prestations qui lui seront confiées tous les soins requis d’un professionnel. De convention expresse, la présente obligation n’est que pure obligation de moyens.
8.2 La responsabilité de Bureau Barbara est limitée à la réparation des seuls dommages directs et matériels, à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel, tels que, notamment, baisse de production, perte de chiffre d’affaires etc.
8.3 Bureau Barbara ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, des erreurs commises par le Client et/ou son personnel et/ou ses fournisseurs. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de Bureau Barbara, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales de vente, ne pourra excéder Ie montant des sommes payées ou restant à payer par le Client au titre des prestations commandées en application des présentes CGV.
Bureau Barbara se réserve le droit de faire appel à des sociétés sous-traitantes, conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce que le Client accepte expressément.
Pendant toute la durée de la prestation confiée par le Client à Bureau Barbara, et pendant une durée d’un an suivant la date à laquelle la prestation s’est achevée, le Client s’engage (i) à ne pas employer ou utiliser directement ou indirectement les services des préposés de Bureau Barbara ou de ses propres sous-traitants, qui ont été affectés à la mission en cause, et (ii) à ne pas solliciter auprès des sous-traitants de Bureau Barbara affectés à la mission en cause des prestations de nature similaire ou identique, sauf accord préalable et écrit de Bureau Barbara.
Les créations réalisées par Bureau Barbara restent la propriété de Bureau Barbara jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Bureau Barbara.
12.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Bureau Barbara. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
12.2 La dénomination « Bureau Barbara » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les sites et documents de la société, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Bureau Barbara.
12.3 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de Bureau Barbara, est strictement interdite.
12.4 II en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. II en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Bureau Barbara.
12.5 Tous les documents techniques et juridiques remis au Client demeurent la propriété exclusive de Bureau Barbara, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et le cas échéant, doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Bureau Barbara et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord expressémentde Bureau Barbara.
13.1 L’exécution des obligations de Bureau Barbara sera suspendue de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et ce, pendant le temps où Bureau Barbara se trouve dans l’impossibilité de s’exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
13.2 Seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que Bureau Barbara ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les éléments suivants : la grève, le coulage, les pénuries de moyens de transports, les incendies, les inondations, les émeutes, les guerres, les épidémies ou pandémies ainsi que les mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non.
13.3 En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens du présent article, Bureau Barbara en informera le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures.
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, Bureau Barbara aura la possibilité de mettre fin unilatéralement à son intervention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet pendant le délai d’un (1) mois. Les acomptes éventuellement encaissés par Bureau Barbara lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
15.1 Le Client et le Prestataire s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n° 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
15.2 Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses Clients pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Prestataire et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.
Les parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou les renseignements qui leur sont communiqués au titre d’une commande, d’une proposition commerciale ou d’un contrat, étant précisé que Bureau Barbara pourra toutefois se prévaloir des marchés conclus avec le Client à titre de simple référence commerciale, sauf refus exprès de la part du Client. Les parties s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.
17.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront exclusivement soumises au droit français.
17.2 Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce, toutes contestations de la part du Client relatives à l’ensemble de la relation commerciale entre Bureau Barbara et le Client se prescrivent dans Ie délai d’une (1) année à compter de la date de la réalisation de la prestation. A défaut, la réclamation sera prescrite et donc considérée comme étant irrecevable.
17.3 Le tribunal de commerce de Lille est seul compétant pour connaitre de tout différend relatif à I’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats subséquents conclus par Bureau Barbara, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. Il n’en sera autrement qu’en application des dispositions de l’article
D. 442-3 du Code de commerce relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Toutefois Bureau Barbara disposera de la faculté de saisir d’assigner Ie Client devant Ie tribunal de commerce dans le ressort duquel le Client a son domicile.